Conditions générales de vente
Vous pouvez également télécharger les conditions générales de vente au format pdf en cliquant sur le lien suivant : télécharger les CGV
1) Conditions de vente
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site :"www.espace-repro.com" et, à ce titre, font partie intégrante des dites commandes.
Vous déclarez avoir le droit et la capacité juridique de conclure le présent Contrat et d'utiliser le présent site Web conformément aux conditions ci-dessous.
Vous déclarez que vous avez l'âge légal requis pour conclure des contrats qui vous engagent par l'intermédiaire du site Web et déclarez avoir pris connaissance de vos responsabilités concernant tout paiement du au titre des réservations effectuées par vous-même ou tout autre personne utilisant votre identifiant.
Toute commande passée sur le site www.espace-repro.com implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales. Cet engagement est confirmé par la validation de la case « j'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente».
Aucune des clauses portées sur les correspondances ou tous autres documents commerciaux diffusés par la société ESPACE REPRO, ne pourront, en conséquence y déroger, sauf stipulations contraires incluses en termes exprès et précis dans le texte de nos propositions de devis ou correspondances ultérieures.
Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur ces conditions générales de vente si celle-ci n'a pas été approuvée par la signature d'une personne responsable au sein de la société ESPACE REPRO.
2) Devis
Les devis sont valables un mois sauf mention spécifique précisant la durée de validité.
Les prix contenus dans le devis proposé au client sont calculés en fonction des informations, données et/ou spécifications fournies par le client. Toute modification ou évolution des dites spécifications, données et/ou informations ainsi que toute nouvelle information, donnée ou spécification transmise par le client, pourra donner lieu de plein droit à une révision des prix, sans préavis, ce que le client accepte et reconnaît.
3) Commande
Passation de commande :
Le Client ne peut passer commande des services proposés par la société ESPACE REPRO que par l'intermédiaire du site.
La société ESPACE REPRO ne sera nullement tenue pour responsable lors d'une mauvaise utilisation par le client, du portail de soumission de fichier à imprimer.
La visualisation sur écran du fichier PDF généré à partir du fichier natif original fourni par le client, constitue un visuel de "bon à tirer". Le client doit vérifier avant de confirmer sa commande, l'intégrité totale (respect du texte, des polices de caractères, présence des illustrations..) de ce visuel PDF avec son fichier original.
Il est précisé que la restitution des couleurs qui apparaissent sur le site n'est pas contractuelle. Les documents imprimés ne peuvent en effet restituer fidèlement les couleurs qui apparaissent sur l'ordinateur à partir duquel le Client enregistre sa commande. En effet les couleurs peuvent présenter une apparence différente selon la configuration de chaque poste, la qualité de l'image de chaque moniteur et du périphérique d'impression. En conséquence, la responsabilité d'ESPACE REPRO ne saurait être engagée du fait d'une nuance entre les couleurs visualisées et les couleurs du produit livré.
La société ESPACE REPRO n'est pas responsable du contenu du document ni des éventuelles erreurs du client.
Le document informatique, s'il comporte des pages noir et blanc ainsi que des pages couleur, doit être élaboré conformément à notre Cahier des Charges Informatiques afin que les pages à reproduire en noir et blanc ne comportent aucun élément en couleur ou interprété comme tel, auquel cas les pages imprimées en couleur sont facturées à des conditions particulières ou à défaut, en fonction de nos tarifs généraux.
Paiement :
La commande est payable au moment de sa validation par le client sur le serveur sécurisé. Le mode de paiement accepté est la carte bancaire ou chèque. Dans ce dernier cas le travail ne pourra commencer qu'à réception et encaissement du chèque.
Facture :
Une facture est établie pour chaque livraison ou prestation et délivrée au moment de celle-ci.
Annulation de commande :
Toute annulation de commande de la part du client ne pourra être acceptée qu'à la seule condition que le travail n'ait pas été commencé. Dans le cas contraire, aucun remboursement ne pourra être effectué.
4) Propriété intellectuelle et responsabilité
Le Client est seul responsable du contenu des fichiers qu'il transfère sur le site. Il déclare en conséquence qu'il dispose de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et/ou des autorisations nécessaires, pour insérer, dans les documents qu'il commande, les écrits, images, photos, logos, dessins, marques et modèles qui y figurent. Il garantit la société ESPACE REPRO que la commande, l'utilisation et/ou la reproduction sur quelque support que ce soit, des documents imprimés ne sont et ne seront pas constitutifs d'une quelconque violation des droits d'un tiers.
Le Client déclare également que les documents imprimés qu'il réalise ne sont pas susceptibles de constituer des faux et/ou des contrefaçons pouvant porter atteinte directement et/ou indirectement aux droits des tiers.
En conséquence, le Client garantit la société ESPACE REPRO de toute action et toute réclamation à raison des droits ci-dessus définis et s'engage à l'indemniser de toutes les conséquences résultant de toute action intentée par des tiers qui s'estimeraient lésés par l'impression, la diffusion, la reproduction et, d'une manière générale par l'utilisation des documents imprimés.
ESPACE REPRO décline toutes responsabilités sur la perte éventuelle de fichiers transmis par le Client lors d'une commande. Le Client reconnaît avoir sauvegardé ces dits fichiers sur un autre support dont il est responsable.
Le Client accepte de répondre personnellement de la protection de son mot de passe et de son contrôle d'accès au compte dont il est titulaire ; il accepte d'être personnellement responsable de toutes les commandes passées ou autres actions faites au travers du compte dont il est titulaire.
5) Confidentialité
Le personnel d'ESPACE REPRO s'engage à observer en toutes circonstances un secret professionnel absolu et s'engage à ne divulguer aucun document, ni aucune information relative à la gestion de vos travaux.
6) Sous-traitance
ESPACE REPRO peut s'adjoindre tout tiers pour exécuter la prestation. Elle conserve néanmoins la direction et la responsabilité de l'exécution.
7) Livraison
Le Client indique sur le site :"www.espace-repro.com" l'adresse de livraison ou précise si l'enlèvement du travail se fera, par le client, directement au magasin ESPACE REPRO.
La livraison est réalisée par la mise à disposition des travaux à l'adresse de livraison indiquée par le Client ou au magasin comme stipulé sur la commande.
Le délai de livraison ou de mise à disposition est exprimé en J, J + 1, +2 (jours), J représentant le jour d'acceptation de la commande passée avant 12 heures s'il s'agit d'un jour ouvré.
A réception des marchandises, il appartiendra au(x) destinataire(s) de vérifier le nombre et l'état du ou des colis, sa conformité :
• En cas de livraison avec le bordereau d'expédition, et éventuellement de formuler des réserves écrites immédiates au représentant du transporteur, sur le bordereau de livraison.
• En cas de retrait magasin avec la facture, et éventuellement de formuler des réserves écrites immédiates au responsable du magasin sur la facture.
Le Client devra informer, parallèlement, la société ESPACE REPRO par courrier recommandé avec accusé de réception, pour signaler les problèmes rencontrés, dans un délai maximum de 48 heures à compter de la date effective de la livraison ou du retrait au magasin.
La société ESPACE REPRO ne peut en aucun cas être tenue à une pénalité ou indemnité, en cas de retard ou de non-livraison. Ce retard ne peut motiver l'annulation de la commande ou une résiliation de la commande passée par le client.
La société ESPACE REPRO ne pourra être tenue responsable pour les mauvais renseignements liés à l'expédition, erreur dans le nom, l'adresse ou même un destinataire qui n'habite plus à l'adresse indiquée.
8) Utilisation du contenu du site
L'intégralité des données techniques et/ou figuratives contenues sur le site : "www.espace-repro.com, incluant les textes, les dessins, les marques, les graphiques, les boutons, logos, ainsi que la présentation incluant l'ergonomie et la navigation propres au(x) logiciel(s) de traitement de la commande du Client, sont la propriété exclusive d'ESPACE REPRO. Les contenus sont protégés par les lois françaises, européennes et internationales.
Toute utilisation, même partielle d'un ou de plusieurs éléments du site www.espace-repro.com, et en particulier de l'installation d'un lien ESPACE REPRO sur un autre site doit être préalablement soumise à notre autorisation Formelle.
9) Loi applicable
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. La juridiction compétente en cas de désaccord sera le tribunal de commerce de Toulouse.